Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique

J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique

NOR : ECOI0020089D

Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Le Loroux-Bottereau ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Nantes - Tour-Bretagne et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Nantes - Tour-Bretagne et Le Loroux-Bottereau.